Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l’utilisation de la marketplace Avenue221, accessible à l’adresse https://avenue221.com et les transactions de vente d’articles de seconde main entre particuliers via cette plateforme.

Avenue221 est intermédiaire technique, pas vendeur. Le contrat de vente est conclu directement entre l’acheteur et le vendeur. Avenue221 fournit :

• l’hébergement des annonces ;
• la mise en relation acheteur / vendeur via une messagerie sécurisée ;
• le séquestre et l’encaissement des fonds via Bictorys, prestataire de services de paiement agréé par la BCEAO ;
• le reversement automatisé aux vendeurs et livreurs après livraison validée ;
• la protection acheteur en cas de litige.

• L’inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures (18 ans révolus).
• Les informations fournies (nom, ville, et au moins un identifiant : email ou téléphone) doivent être exactes. Toute fausse déclaration entraîne la suspension du compte.
• L’inscription se fait au choix par adresse email ou par numéro de téléphone. L’email est vérifié par lien, le téléphone par code SMS à 6 chiffres. Un utilisateur peut, à tout moment, ajouter ou mettre à jour son email et son numéro depuis son profil. Un même email ou numéro ne peut être rattaché qu’à un seul compte.
• Le compte est strictement personnel. La revente ou cession du compte est interdite.

Le vendeur s’engage à :

• publier uniquement des articles dont il est propriétaire et qui sont autorisés à la vente ;
• fournir une description et des photos fidèles à la réalité (état, taille, marque, défauts) ;
• fixer un prix juste et non trompeur ;
• respecter la propriété intellectuelle (pas de contrefaçon) ;
• respecter les règlements locaux (pas de produits illicites, armes, médicaments non autorisés, etc.).

Avenue221 se réserve le droit de retirer toute annonce non conforme et de suspendre le compte en cas de récidive.

Certaines catégories autorisent la vente de pièces, accessoires et équipements, mais interdisent la vente de l’objet principal :

• Auto & Moto : la vente de véhicules (voitures, motos, scooters, quads, camions et utilitaires) n’est ni possible ni autorisée. Seuls les pièces, accessoires et équipements auto/moto peuvent être publiés.
• Maison : la vente de biens immobiliers (maisons, terrains, appartements, villas, parcelles) n’est ni possible ni autorisée. Seuls le mobilier, la décoration et les équipements de maison peuvent être publiés.

Ces restrictions sont contrôlées automatiquement à la publication (sous-catégories bloquées et détection de contenu) et peuvent être complétées par une vérification manuelle. Toute annonce enfreignant ces règles est refusée ou retirée, et le compte peut être suspendu en cas de récidive. Cette liste pourra être étendue à d’autres catégories selon la réglementation applicable.

Vendre est gratuit sur Avenue221. Le vendeur conserve 100 % du prix de son article.

L’acheteur paie en plus du prix de l’article :

• Frais de protection acheteur : 5 % du prix article + 200 FCFA fixe. Ces frais financent le séquestre, la médiation des litiges et le service client.
• Frais de livraison : variables selon le mode choisi (point relais Yoonu Post : 1 500 FCFA ; livraison domicile : 2 500 FCFA ; international : variable).

TVA numérique : conformément à la loi des finances sénégalaise 2024, la TVA de 18 % s’applique aux services électroniques fournis aux résidents sénégalais. Elle est incluse dans les frais de protection acheteur affichés.

Tous les paiements transitent par Bictorys, prestataire de services de paiement agréé par la BCEAO et opérant sous licence d’établissement financier dans l’UEMOA. Avenue221 n’a jamais la garde directe des fonds : ceux-ci sont séquestrés sur un compte de cantonnement chez Bictorys jusqu’à la libération.

6.1 — Cycle d’une transaction

1. Acheteur paie via Wave, Orange Money, Free Money ou carte bancaire — les fonds entrent en séquestre chez Bictorys avec une référence unique (format FD-XXXXXX).
2. Le vendeur dispose de 5 jours pour expédier l’article. Au-delà, la commande est annulée et l’acheteur intégralement remboursé sur son moyen de paiement initial.
3. Après expédition, l’acheteur dispose de 14 jours pour confirmer la réception ou signaler un litige.
4. Si l’acheteur confirme la réception (ou ne réagit pas dans les 14 jours), Avenue221 déclenche le reversement :
   • Au vendeur : prix de l’article (itemXOF) via Bictorys Payout sur son numéro Wave/OM/Free Money (référence PAY-XXXXXX).
   • Au livreur : frais de livraison (shippingXOF) via Bictorys Payout (référence DRV-XXXXXX).
   • À Avenue221 : commission de protection acheteur (protectionXOF).
5. Délai indicatif crédit Wave : instantané. Orange Money / Free Money : sous 24 heures ouvrées.

6.2 — Traçabilité et réconciliation

Chaque mouvement (paiement entrant, reversement vendeur, reversement livreur, remboursement) est identifié par une référence unique consultable :

• côté acheteur : depuis son espace /compte/achats ;
• côté vendeur : depuis son espace /compte/ventes ;
• côté livreur : depuis son espace /livreur ;
• côté Avenue221 : dans le dashboard Bictorys et notre journal d’audit interne.

6.3 — Configuration du numéro de reversement

Pour recevoir leurs paiements, vendeurs et livreurs doivent renseigner leur numéro mobile money (Wave / Orange Money / Free Money) dans la section Reversements de leur profil. Tant que cette information n’est pas renseignée, les fonds restent en séquestre et le vendeur est notifié.

Sous réserve d’éligibilité géographique (Dakar uniquement à date), l’acheteur peut choisir le paiement en espèces directement au livreur, dans la limite de 50 000 FCFA par commande.

1. L’acheteur accepte expressément les conditions du paiement à la livraison via une case à cocher au moment de la commande.
2. Le livreur vérifie la conformité de l’article à l’annonce lors du retrait chez le vendeur. En cas de non-conformité avérée, il refuse la collecte et la commande est annulée — l’acheteur ne paie rien.
3. L’acheteur règle le montant exact en espèces au livreur lors de la livraison.
4. Le livreur conserve sa part livraison (shippingXOF) et dépose le solde sur le compte Bictorys/Wave Avenue221 dans un délai de 48 heures, avec référence du transfert tracée.
5. À confirmation de réception par l’acheteur, le reversement vendeur est déclenché normalement.

Important : Le paiement en espèces hors présence du livreur Avenue221, ou sans encaissement traçable sur la plateforme, échappe à la protection acheteur (cf. article 9).

L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception pour signaler un problème et demander un remboursement (loi 2008-08 article 18 et loi 2021-25). Au-delà de ce délai, la transaction est considérée comme validée définitivement.

Pour exercer ce droit, l’acheteur ouvre un litige depuis sa commande dans son espace personnel. Le motif doit être documenté (photos, description). Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur sauf si l’article n’est pas conforme à la description (auquel cas Avenue221 prend en charge le retour).

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens personnalisés sur mesure (créations artisanales commandées spécialement pour l’acheteur).

En cas de litige entre acheteur et vendeur, l’utilisateur peut ouvrir une procédure depuis son espace personnel (bouton « Signaler un problème »). L’équipe Avenue221 examine le dossier sous 72 heures ouvrées et tranche en faveur de l’acheteur ou du vendeur selon les preuves fournies (photos, messages, suivi de colis).

En cas d’échec de la médiation, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents de Dakar conformément à l’article 13 ci-dessous.

Tout paiement effectué hors de la plateforme Avenue221 (Wave direct, Orange Money direct, remise en main propre hors circuit Bictorys/livreur Avenue221, etc.) échappe à la protection acheteur et ne donne droit à aucun remboursement ni litige.

Tout utilisateur qui propose ou accepte un paiement hors plateforme s’expose à la suspension immédiate et définitive de son compte.

Avenue221 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir le bon fonctionnement de la plateforme. Toutefois, en sa qualité d’hébergeur, Avenue221 n’effectue pas de contrôle a priori sur les annonces publiées.

La responsabilité de la conformité de l’article vendu repose sur le vendeur ; celle du paiement et de la confirmation de réception repose sur l’acheteur.

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité conforme à la loi sénégalaise n°2008-12 et au RGPD européen pour la diaspora.

Avenue221 se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par email et entrera en vigueur 30 jours après la notification.

Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais. Tout litige relève des tribunaux de Dakar, sauf dispositions impératives plus favorables au consommateur. Pour les utilisateurs résidant dans l’Union européenne, les dispositions impératives du droit européen de la consommation s’appliquent en priorité.